Condition Générales de Ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente dénommées ci-après « CGV » régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société SARL DOMOTISEZ dénommée ci-après « Prestataire » et les personnes physiques ou morales dénommées ci-après « Client ».

 

Article 1 :      Objet

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Ces CGVsont applicables à tout achat effectué auprès du Prestataire, que le Client soit professionnel ou particulier.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivantes:

-         La vente, l’installation, la maintenance de solution domotique.

-         Prestation de formation, de bureau d’étude et de conseil dans le milieu de la domotique.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 :      Prix

 

Les prix des marchandises et ou prestations de services vendues par le Prestatairesont celles en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes et seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 3 :      Prise de commande

 

Le Client passe commande soit par e-mail, ou par courrier. Le bon de commande doit porter la mention “Bon pour accord”, la signature du Client (responsable légal ou son représentant) ainsi que, pour les clients Professionnel, le cachet de l’entreprise.

En l’absence de conditions de règlement spécifique au contrat, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde 70 % étant payable à réception de facture, pour toute prestation dépassant la somme de 400 € HT.

 

Article 4 :      Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectuera soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Le règlement est établi à l’ordre de SARLu DOMOTISEZ.

Le solde devra être payé à la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera calculée par application du taux d'intérêt correspondant au taux directeur en vigueur majoré de 10 points.

Pour tout Client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6 et 441-5 du code de commerce) 

Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant le règlement porté sur la facture.

 

Article 5 :      Clause pénale

 

En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations et en particulier si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le Prestataire sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant de 1 500 euros, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

 

Article 6 :      Clause de réserve de propriété

 

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 7 :      Force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 8 :      Modalités de fourniture des prestations

 

Vente au consommateur

Le Prestataire s'engage sur un délai de livraison et/ou de réalisation. En cas de dépassement de la date excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou au Client, le consommateur à la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le Prestataire de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision. Le Client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande seront restituées au Client.

 Vente au professionnel

Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Article 9 :      Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :

  • d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale; 
  • d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
  • d'un usage abusif ou d'une négligence.
  • d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
  • d'une tentative de réparation non effectuée par le Prestataire;
  • d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;

Le Client est expressément informé que le Prestataire n'est pas le producteur des produits présentés et vendues, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

 

Article 10 :       Transfert des prestations

 

Le Prestataire pourra céder, transférer, sous-traiter, etc…, en tout ou en partie, les prestations qui lui ont été confiées par le Client, à un prestataire de compétence équivalente.

 

Article 11 :       Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestatairereste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc... , réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 12 :      Archivage – Preuve

 

Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13 :      Médiation

 

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elle, un médiateur saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

 

Article 14 :        Référencement

 

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Article 15 :      Informatique et libertés

 

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

Pour exercer son droit, le Client devra contacter par courrier le Prestataire.

 

Condition Générale de vente applicable. Dernière mise à jour le 22 juin 2015.

 

Article original de DomotiseZ, tous droits réservés.

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